Succession en Espagne
pour les Étrangers
Un proche est décédé en laissant des biens aux Canaries ? Nous gérons l'intégralité de la succession — déclaration d'héritiers, impôt (abattement 99,9%), immobilier et comptes bancaires — depuis votre pays si nécessaire.
99,9%
Abattement héritiers directs
6 mois
Délai légal de déclaration
100%
Gestion à distance possible
Nos services en droit successoral espagnol
Accompagnement complet pour les héritiers étrangers, de la déclaration d'héritiers au règlement final.
Impôt sur les successions Canaries
Les héritiers directs (enfants, conjoint) bénéficient d'un abattement de 99,9% — soit pratiquement aucun impôt sur les successions aux Canaries. Un avantage exceptionnel par rapport à la France ou la Belgique.
Déclaration d'héritiers (Declaración de Herederos)
Acte notarié espagnol établissant la qualité d'héritier. Nous gérons les apostilles, traductions certifiées et toutes les démarches auprès du notaire et du registre civil.
Règlement de succession
Partage et transmission de l'immobilier, déblocage des comptes bancaires espagnols, transfert de véhicules et cession de parts de société. Gestion complète à distance si nécessaire.
Réserve héréditaire et contestation
Protection des droits des héritiers réservataires (légitimaires) en droit espagnol. Médiation et procédure judiciaire en cas de conflit entre héritiers.
Testament en Espagne
Rédaction d'un testament espagnol adapté à votre situation internationale. Choix de la loi applicable à la succession selon le Règlement UE 650/2012 — une décision qui peut changer tout.
Succession franco-espagnole
Coordination complète entre la France (ou la Belgique, la Suisse) et l'Espagne. Déclarations dans les deux pays, gestion des doubles obligations fiscales et optimisation internationale.
Pourquoi choisir ALY Abogados ?
Nous gérons votre succession en Espagne avec rigueur, transparence et en français.
Avocat francophone
Nous traitons l'intégralité de votre dossier successoral en français, depuis votre pays de résidence si besoin. Une procuration notariée suffit pour que nous agissions en votre nom en Espagne.
Abattement 99,9% aux Canaries
Nous maximisons les abattements fiscaux disponibles pour les héritiers directs aux Canaries. Une fiscalité successorale parmi les plus favorables d'Europe.
Dossiers internationaux
Expérience dans les successions impliquant des biens en France et en Espagne, des héritiers dans plusieurs pays et des conventions fiscales bilatérales.
Ce que vous devez savoir
Les règles essentielles de la succession espagnole pour les héritiers étrangers.
Abattement 99,9% héritiers directs
La législation canariense offre un abattement de 99,9% sur l'impôt sur les successions pour les enfants et le conjoint — pratiquement aucun impôt à payer.
Règlement UE 650/2012
Ce règlement européen définit quelle loi s'applique à votre succession. En principe, c'est la loi de votre résidence habituelle. Mais vous pouvez choisir la loi française dans votre testament.
Délai de 6 mois pour déclarer
La déclaration de succession espagnole doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès. Des pénalités s'appliquent en cas de retard. Ne tardez pas à nous contacter.
Gestion à distance possible
Vous n'avez pas à vous déplacer en Espagne. Une procuration avec apostille suffit pour que nous représentions vos intérêts auprès des banques, notaires et registres.
Immobilier : inscription obligatoire
Le bien immobilier hérité doit être inscrit au Registro de la Propiedad au nom du ou des héritiers. Nous coordonnons cette démarche ainsi que l'Impuesto de Sucesiones.
Testament espagnol conseillé
Un testament espagnol, même court, accélère considérablement le règlement de la succession en Espagne. Il peut préciser la loi applicable et désigner un exécuteur testamentaire.
Questions fréquentes
Quel droit successoral s'applique si je possède un bien aux Canaries ?
Selon le Règlement UE 650/2012, la loi de la résidence habituelle du défunt s'applique en principe à l'ensemble de sa succession, y compris aux biens immobiliers situés en Espagne. Ainsi, si vous résidez en France, c'est le droit français qui s'applique par défaut — sauf si vous avez expressément choisi la loi française dans votre testament. Nous vous conseillons sur la meilleure stratégie selon votre situation familiale et patrimoniale.
Quel est l'impôt sur les successions aux Canaries ?
Les Îles Canaries appliquent un abattement de 99,9% sur l'impôt sur les successions pour les héritiers directs (enfants, conjoint, ascendants). Concrètement, cela signifie que presque aucun impôt n'est dû. C'est un avantage considérable par rapport à la France (où les droits de succession peuvent atteindre 45%) ou à la Belgique. Nous calculons l'impôt exact et gérons la déclaration auprès de l'administration fiscale canariense.
Je suis en France, mon parent est décédé aux Canaries — que faire ?
Contactez-nous rapidement car le délai de déclaration est de 6 mois. Nous gérons l'intégralité du dossier à distance : déclaration d'héritiers (Declaración de Herederos) devant notaire espagnol, déblocage des comptes bancaires, transfert de l'immobilier au Registro de la Propiedad, déclaration de l'impôt sur les successions. Vous nous transmettez une procuration avec apostille de La Haye et nous agissons en votre nom.
Faut-il un testament espagnol en plus du testament français ?
Ce n'est pas légalement obligatoire, mais fortement conseillé si vous possédez des biens en Espagne. Un testament espagnol évite les délais et coûts de traduction et d'apostille du testament français, accélère la procédure devant le notaire espagnol et permet de préciser explicitement la loi applicable à votre succession. Un testament espagnol se rédige en une heure chez un notaire à Las Palmas, pour un coût modeste.
Consultation successorale gratuite
Avocat francophone disponible pour votre dossier de succession en Espagne. Première consultation offerte — par téléphone ou visioconférence depuis votre pays.