Surendettement : Banque de France ou loi espagnole ?

Le dossier de surendettement à la Banque de France depuis l'Espagne

La procédure de surendettement est ouverte aux personnes physiques de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de faire face à leurs dettes (art. L711-1 du Code de la consommation). L'article L711-2 l'étend aux Français domiciliés hors de France, et le dossier se dépose auprès de la commission du lieu où se trouve l'un de leurs créanciers établis en France (art. R711-2).

La procédure est gratuite et la commission dispose de trois mois pour se prononcer sur la recevabilité. Elle peut ensuite rechercher un plan conventionnel ou imposer des mesures comme le rééchelonnement des dettes, dont la durée totale ne peut en principe dépasser sept ans. Si la situation est irrémédiablement compromise, elle peut orienter le dossier vers un rétablissement personnel, qui efface les dettes lorsque le débiteur ne possède aucun bien de valeur significative.

La limite : les créanciers installés hors de France

Attention : les dettes envers un créancier installé à l'étranger sont exclues, car les décisions de la commission ne peuvent pas lui être imposées (source : service-public.gouv.fr). Pour un Français installé à Málaga ou à Las Palmas, ses dettes espagnoles restent donc hors du dossier.

Le règlement (UE) 2015/848 ne comble pas ce vide : il ne s'applique qu'aux procédures énumérées à son annexe A (art. 1.1 et 2.4). Pour la France, cette annexe, dans sa version issue du règlement (UE) 2025/2073, ne mentionne que la sauvegarde, la sauvegarde accélérée, le redressement et la liquidation judiciaires. Le surendettement ne bénéficie donc pas de la reconnaissance automatique prévue par ce règlement.

L'effacement des dettes en Espagne

Une procédure ouverte aux étrangers

Tout débiteur peut faire l'objet d'un concours de créanciers (concurso de acreedores), la procédure collective du droit espagnol, sans condition de nationalité (art. 1.1 TRLC). La personne physique de bonne foi peut ensuite obtenir l'exonération du passif insatisfait (exoneración del pasivo insatisfecho, EPI), avec liquidation de son patrimoine ou avec un plan de paiement (art. 486 TRLC). La demande, signée par un avocat et un procurador (représentant en justice, art. 6.2 TRLC), relève de la section commerciale du tribunal d'instance de la province (Sección de lo Mercantil del Tribunal de Instancia), que le débiteur soit commerçant ou non (art. 87.1 et 87.7 LOPJ).

La loi ne fixe aucun plafond d'endettement et, depuis la loi 16/2022, n'exige plus de tentative préalable d'accord amiable. La bonne foi s'apprécie au regard d'une liste fermée de causes d'exclusion (art. 487.1 TRLC), parmi lesquelles certaines condamnations pénales ou sanctions administratives très graves des dix dernières années et l'endettement téméraire ou négligent. Le juge les vérifie d'office (art. 498.2 et 502.1 TRLC). Notre guide de la loi de la Deuxième Chance et la page restructuration des dettes en Espagne détaillent la procédure.

Le juge compétent : votre centre des intérêts principaux

La compétence revient aux juridictions de l'État membre où se trouve le centre des intérêts principaux du débiteur, c'est-à-dire le lieu où il gère habituellement ses intérêts et qui est vérifiable par des tiers (art. 3.1 du règlement ; art. 45 TRLC). Sauf preuve contraire, ce centre est présumé se trouver à la résidence habituelle d'un particulier, ou au lieu d'activité principal d'un indépendant.

Dans son arrêt du 16 juillet 2020, affaire C-253/19 (ECLI:EU:C:2020:585), la Cour de justice exige une appréciation globale de critères objectifs vérifiables par les tiers, notamment par les créanciers : le lieu où la personne perçoit et dépense l'essentiel de ses revenus, celui où se trouve la majeure partie de son patrimoine. Posséder son unique bien immobilier dans un autre État membre ne suffit pas à renverser la présomption.

Le certificat d'enregistrement de citoyen de l'Union (art. 7.5 du RD 240/2007), l'inscription sur le registre municipal (empadronamiento) ou les déclarations d'impôt espagnoles sont des indices, pas des conditions légales. En pratique, il faut une pièce d'identité et le numéro fiscal espagnol des étrangers (NIE). La loi impose en outre de joindre les déclarations d'impôt sur le revenu des trois derniers exercices, déposées ou qui auraient dû l'être (art. 495.1 et 501.3 TRLC).

Arrivée récente, retour en France ou résidence secondaire

La présomption ne joue pas si vous avez transféré votre résidence habituelle depuis un autre État membre dans les six mois précédant la demande. Pour un indépendant, le délai est de trois mois (art. 3.1 du règlement). La compétence espagnole doit alors être prouvée par d'autres éléments.

Si vous prévoyez de rentrer en France, déposez la demande avant de partir : le tribunal saisi reste compétent même si le débiteur transfère le centre de ses intérêts dans un autre État membre avant que ce tribunal ait statué (CJUE, arrêt du 24 mars 2022, affaire C-723/20, Galapagos BidCo, ECLI:EU:C:2022:209).

Un Français qui vit en France et possède seulement un appartement aux Canaries n'a pas, en principe, le centre de ses intérêts en Espagne. Un concours limité aux biens situés en Espagne supposerait qu'il y dispose d'un établissement, c'est-à-dire d'un lieu où il exerce une activité économique (art. 49 TRLC).

Quelles dettes l'exonération espagnole efface-t-elle ?

Les dettes contractées en France sont incluses

Le concours ouvert en Espagne a une portée universelle (art. 47 TRLC) : il réunit tous les créanciers, quels que soient leur nationalité et leur domicile (art. 251.1 TRLC), et la demande doit tous les mentionner, banques françaises comprises (art. 7.3.º TRLC). Si un administrateur concursal est nommé, il informe individuellement les créanciers connus établis à l'étranger, par un avis dont l'en-tête figure aussi en français (art. 738 et 740 TRLC). Une fois l'exonération accordée, aucun créancier ne peut plus agir pour recouvrer la part effacée (art. 490 TRLC).

Les effets en France

L'ouverture du concours espagnol est reconnue en France sans formalité (art. 19.1 et 20.1 du règlement). La loi espagnole régit les effets de la clôture et les droits des créanciers après la procédure (art. 7.2, points j et k). Les décisions relatives à la clôture sont reconnues de plein droit (art. 32.1), sous réserve de l'ordre public (art. 33). L'exonération est accordée dans la décision de clôture ou par ordonnance du juge du concours (art. 500.1 et 502.1 TRLC) : le cabinet considère donc qu'elle relève de ces décisions. À notre connaissance, aucune juridiction ne l'a encore jugé expressément.

Ce qui reste dû

Attention : certaines dettes survivent à l'exonération (art. 489.1 TRLC), notamment les pensions alimentaires, les amendes pénales et sanctions administratives très graves, et les dettes garanties par une sûreté réelle dans la limite de la garantie. Les cautions et codébiteurs solidaires restent tenus envers le créancier (art. 492.1 TRLC). Une hypothèque inscrite sur une maison en France conserve ses effets sur ce bien (art. 8 du règlement).

Les dettes fiscales et sociales

Les dettes envers le fisc espagnol (Agencia Tributaria, AEAT) s'effacent jusqu'à 10 000 € : les premiers 5 000 € en totalité, puis 50 % du surplus jusqu'à ce plafond. La même règle vaut pour la Sécurité sociale espagnole. Cet effacement n'est possible que lors d'une première exonération (art. 489.1.5.º et 489.3 TRLC). Le Tribunal suprême espagnol applique ce plafond à chaque créancier public séparément et juge que les créances publiques subordonnées, comme les intérêts et les majorations, sont effacées en totalité (STS 260/2026, du 18 février 2026, ECLI:ES:TS:2026:436).

Le fisc et les organismes sociaux français peuvent déclarer leurs créances dans le concours espagnol (art. 2.12 et 53 du règlement), où la loi espagnole les admet comme créances ordinaires (art. 739.2 TRLC). Ni la loi ni, à notre connaissance, la jurisprudence ne précisent si le plafond de 10 000 € s'applique à ces créances.

Avec liquidation ou avec plan de paiement

Avec liquidation, le patrimoine saisissable est réalisé et l'exonération est accordée à la clôture du concours. En l'absence de biens saisissables suffisants, le juge déclare un concours sans masse (concurso sin masa). Le débiteur peut alors demander directement l'exonération si aucun créancier ne réclame la nomination d'un administrateur concursal, ou si l'administrateur nommé ne relève aucun indice justifiant la poursuite de la procédure (art. 37 bis, 37 ter et 501 TRLC).

Avec un plan de paiement, il n'y a pas de liquidation : le débiteur conserve en principe son patrimoine. Le plan dure trois ans, ou cinq ans si la résidence principale n'est pas vendue ou si les paiements dépendent essentiellement de l'évolution des revenus (art. 497 TRLC). Jusqu'à l'exonération définitive, le débiteur rend compte au juge tous les six mois de l'exécution du plan (art. 498 ter TRLC). Aucune règle ne traite expressément d'un départ à l'étranger pendant le plan : parlez-en avec nous avant de le rédiger.

Dans les deux cas, un héritage ou une donation reçus dans les trois ans qui suivent l'exonération et permettant de payer les dettes effacées peuvent entraîner sa révocation (art. 493.1.2.º TRLC).

Banque de France ou Espagne : comment choisir selon vos créanciers

• Vous êtes français et tous vos créanciers sont établis en France : le dossier de surendettement peut suffire.
• Vous vivez en Espagne avec des dettes des deux côtés : seule la voie espagnole les traite ensemble.
• Vos dettes sont surtout espagnoles : seule la voie espagnole peut les effacer, puisque la commission française ne peut rien imposer à ces créanciers.

Exemple fictif, à titre d'illustration : une Française installée à Tenerife doit 18 000 € à une banque française, 9 000 € à un organisme de crédit espagnol et 6 000 € d'impôt en principal à l'AEAT. Un dossier déposé à la Banque de France ne traiterait que les 18 000 €. En Espagne, si sa bonne foi est établie, le juge peut exonérer les deux dettes bancaires et 5 500 € de la dette fiscale (5 000 €, plus la moitié des 1 000 € restants) ; 500 € resteraient dus.

Belges, Luxembourgeois et Marocains : quelles options ?

L'article L711-2 ne vise que les débiteurs de nationalité française. Les procédures belge et luxembourgeoise de règlement collectif de dettes figurent en revanche à l'annexe A du règlement européen. Si le centre des intérêts principaux est en Espagne, la procédure principale s'ouvre donc en principe en Espagne, et l'ouverture du concours est reconnue en Belgique et au Luxembourg comme en France.

Un ressortissant marocain qui vit en Espagne peut demander l'exonération dans les mêmes conditions : la loi n'exige ni la nationalité espagnole ni un titre de séjour. Le Maroc n'étant pas membre de l'Union, l'exonération empêche les poursuites en Espagne (art. 490 TRLC), mais son effet au Maroc dépend du droit marocain (art. 741.2 TRLC).

Peut-on cumuler surendettement en France et concours en Espagne ?

À notre connaissance, aucun texte n'organise l'articulation entre surendettement français et concours espagnol. Comme le concours englobe déjà vos créanciers français, deux procédures sur les mêmes dettes risquent d'aboutir à des décisions difficiles à concilier. Le juge espagnol doit en outre être complètement informé, faute de quoi l'exonération peut être refusée (art. 487.1.5.º TRLC) : signalez dès le premier rendez-vous tout dossier ouvert en France.

Langue de la procédure, documents et honoraires

La procédure espagnole se déroule en castillan (art. 231 LOPJ ; art. 142 LEC). Si vous devez être entendu sans maîtriser l'espagnol, un interprète peut être désigné (art. 143 LEC). Les documents en français doivent être accompagnés d'une traduction, éventuellement non assermentée ; si une partie la conteste dans les cinq jours, une traduction officielle est ordonnée (art. 144 LEC). Les actes publics français doivent en principe être apostillés ou légalisés (art. 323.2 LEC), mais le règlement (UE) 2016/1191 peut en dispenser certains actes d'état civil, comme l'acte de mariage. Un relevé bancaire est un document privé (art. 324 LEC) et n'est pas soumis à cette formalité.

Au cabinet, les honoraires sont de 999 € dans les dossiers sans complexité particulière et peuvent atteindre 4 500 € dans les dossiers complexes (nombreux créanciers, biens immobiliers ou dette publique élevée), IGIC (l'impôt indirect canarien) et procurador inclus. Ils sont fixés par écrit avant le début de la mission ; le détail figure sur la page des honoraires.

Le cabinet, installé à Las Palmas de Gran Canaria, accompagne ses clients par visioconférence dans toute l'Espagne. Pour savoir quelle voie vous convient, demandez un rendez-vous : nous vous proposerons ensuite une date et un horaire.