Permis de Résidence en Espagne pour les Français : Guide Complet 2026

Vous êtes Français et vous envisagez de vous installer aux Îles Canaries ou dans d'autres régions d'Espagne ? Cette guide explique toutes les démarches administratives nécessaires : du NIE au certificat de résidence, en passant par la résidence fiscale et les inscriptions consulaires.

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1. Vos Droits en Tant que Citoyen Français en Espagne

En tant que citoyen français (et donc de l'Union Européenne), vous bénéficiez du droit de libre circulation et de séjour en Espagne, garanti par la Directive 2004/38/CE et repris en droit espagnol par le Décret Royal 240/2007.

Ce que vous pouvez faire sans aucune formalité :

• Séjourner en Espagne jusqu'à 3 mois avec simplement votre passeport ou carte d'identité française
• Chercher un emploi, travailler comme salarié ou indépendant

Ce que vous devez faire si vous restez plus de 3 mois :

• Obtenir votre NIE (Número de Identificación de Extranjero)
• Vous inscrire au Registro Central de Extranjeros et obtenir le Certificat d'Enregistrement UE

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2. Le NIE — Número de Identificación de Extranjero

Le NIE est votre identifiant fiscal en Espagne. Il est indispensable pour :

• Signer un contrat de travail
• Ouvrir un compte bancaire espagnol
• Acheter un bien immobilier
• Immatriculer un véhicule
• Présenter des déclarations fiscales (IRPF, IGIC)
• Toute relation avec les administrations espagnoles

Comment l'obtenir

Option A — En personne : Prendre rendez-vous (cita previa) sur le site de la Policía Nacional à Las Palmas ou Santa Cruz de Tenerife. Se présenter avec :

• Passeport valide + photocopie
• Formulaire EX-15 rempli
• Justificatif du motif (contrat de travail, promesse d'achat immobilier, etc.)
• Paiement des droits (~€10,71 avec formulaire 790 code 012)

Option B — Via le Consulat d'Espagne en France : possible depuis le Consulat espagnol de Paris ou Marseille, utile avant le départ.

Option C — Via un avocat avec procuration : un avocat espagnol peut obtenir votre NIE par procuration, sans que vous soyez physiquement présent.

Format du NIE

Lettre + 7 chiffres + lettre (ex. : X-1234567-L). Permanent et ne se périme pas.

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3. Le Certificat d'Enregistrement UE

Si vous souhaitez résider en Espagne pour plus de 3 mois, vous devez vous inscrire au Registro Central de Extranjeros et obtenir le Certificado de Registro de Ciudadano de la Unión Europea.

Conditions à Remplir

Il faut démontrer l'une des conditions suivantes :

Ressources suffisantes : pas de seuil officiel fixé ; en pratique ~€5.000-7.000 par an + assurance médicale couvrant toute la durée du séjour.

Pièces à Fournir

• Passeport français valide ou carte d'identité + photocopie
• Formulaire EX-18 rempli
• Justificatif de la condition remplie (contrat, relevés, inscription)
• Assurance maladie (si non salarié)
• Paiement droits (~€10,71 formulaire 790 code 012)

Le Certificat

Il s'agit d'un document papier (format A4, fond vert) avec vos données, votre NIE et la mention "Certificado de Registro de Ciudadano de la Unión". Ce n'est pas une carte d'identité — pour la carte plastifiée avec photo (TIE), une demande supplémentaire est nécessaire.

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4. Résidence Fiscale en Espagne

Quand Devient-on Résident Fiscal en Espagne ?

Vous devenez résident fiscal en Espagne (art. 9 LIRPF) quand au moins l'une de ces conditions est remplie :

1. Vous passez plus de 183 jours en Espagne dans l'année civile
2. Le centre de vos intérêts économiques (principale source de revenus, principaux investissements) se trouve en Espagne
3. Votre conjoint non séparé légalement et/ou vos enfants mineurs résident habituellement en Espagne

Conséquences

Dès lors que vous êtes résident fiscal en Espagne :

• Vous déclarez vos revenus mondiaux en Espagne via l'IRPF
• Vous n'êtes plus résident fiscal en France (sous peine de double imposition)
• La Convention franco-espagnole de 1995 s'applique pour éviter la double imposition

Comment Mettre Fin à la Résidence Fiscale Française

Il faut :

1. Remplir et transmettre la déclaration de départ à votre centre des impôts français
2. Présenter votre dernière déclaration de revenus en France pour les revenus de l'année de départ
3. Si vous êtes en France au 1er janvier d'une année, vous êtes redevable de l'impôt en France pour cette année (selon les règles de la convention)

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5. Inscription au Consulat Français

L'inscription au Registre des Français établis hors de France auprès du Consulat français est recommandée mais non obligatoire pour les ressortissants français.

Avantages de l'inscription :

• Accès complet aux services consulaires (passeport, carte d'identité, état civil)
• Vote aux élections françaises depuis l'étranger
• Aide en cas d'urgence consulaire
• Reconnaissance officielle de votre résidence à l'étranger

Consulat français compétent pour les Canaries :

• Consulat de France à Las Palmas de Gran Canaria (Calle Alfredo L. Jones, 33)
• Sections consulaires pour : Gran Canaria, Lanzarote, Fuerteventura

Pour les résidents en France : pas d'équivalent français de l'AIRE italienne — il n'y a pas d'obligation légale de se désinscrire de la mairie française, mais c'est recommandé pour éviter les complications fiscales.

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6. Travailler en Espagne en Tant que Français

Salarié

Aucune autorisation préalable nécessaire. Il faut :

• Votre NIE (indispensable pour le contrat)
• Votre employeur vous inscrit à la Seguridad Social avant le premier jour de travail

Indépendant (Autónomo)

1. Inscription à l'IAE (Impuesto sobre Actividades Económicas) via Modèle 036 à l'AEAT
2. Inscription au RETA (Régimen Especial de Trabajadores Autónomos) à la Tesorería General de la Seguridad Social
3. Facturation avec IGIC (7%) si activité soumise aux Canaries

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7. La Loi Beckham pour les Français

Si vous vous installez en Espagne pour travailler et que vous n'y avez pas résidé dans les 5 années précédentes, vous pouvez demander le Régime Spécial pour Impatriés (Loi Beckham, art. 93 LIRPF) :

• Taux forfaitaire de 24% sur les revenus d'origine espagnole (jusqu'à €600.000)
• Durée : l'année d'arrivée + 5 années suivantes (6 ans au total)
• Demande via Formulaire 149 dans les 6 mois suivant l'inscription à la Sécuridad Social

→ Pour plus de détails, consultez notre guide Loi Beckham pour les Français.

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8. Les Avantages Fiscaux des Îles Canaries pour les Résidents Français

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Comment ALY Abogados Peut Vous Accompagner

Notre cabinet à Las Palmas de Gran Canaria accompagne les ressortissants français dans toutes leurs démarches administratives et juridiques aux Canaries :

• Obtention du NIE (en personne ou par procuration)
• Certificat d'Enregistrement UE et TIE
• Activation de la Loi Beckham (Formulaire 149, dans les 6 mois)
• Conseil fiscal sur la résidence fiscale et la convention franco-espagnole
• Testament espagnol et planification successorale aux Canaries
• Achat immobilier : due diligence et représentation chez le notaire

Nous parlons français, espagnol et anglais.

Première consultation gratuite. Appelez le +34 633 572 607.

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Lázaro Héctor Amable Méndez — Avocat, Barreau nº 5.231 ICALPA