Qu'est-ce que la Loi Beckham ?

La Loi Beckham (ainsi nommée parce que le footballeur David Beckham en a bénéficié lors de son arrivée au Real Madrid en 2003) est un régime fiscal optionnel qui permet aux personnes qui deviennent résidents fiscaux en Espagne de payer l'IRPF au taux forfaitaire de 24% plutôt qu'aux taux progressifs normaux.

Pourquoi c'est intéressant pour un Français

En France, les tranches marginales d'imposition sur le revenu atteignent 41-45% (hors prélèvements sociaux). En Espagne, le taux général peut aller jusqu'à 47%. Avec la Loi Beckham :

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Conditions d'Éligibilité

Pour bénéficier de la Loi Beckham, le contribuable doit remplir toutes ces conditions :

1. Non-Résidence en Espagne Pendant 5 Ans

Le contribuable ne doit pas avoir été résident fiscal en Espagne au cours des 5 années fiscales précédant l'arrivée.

Un Français qui n'a jamais vécu en Espagne (ou qui l'a quitté il y a plus de 5 ans) remplit automatiquement cette condition.

2. Motif de Déplacement en Espagne

La résidence fiscale en Espagne doit résulter de l'une des situations suivantes :

3. Revenus de Source Étrangère

Le régime Beckham impose les revenus de source espagnole au taux forfaitaire. Les revenus de source étrangère (ex. : loyers en France, dividendes de sociétés françaises) peuvent ne pas être imposés en Espagne selon les conventions fiscales et le statut Beckham.

Important : sous le régime Beckham, le contribuable est traité comme un non-résident pour les revenus de source étrangère — ce qui peut être avantageux (pas d'obligation de déclarer les actifs mondiaux) mais aussi limiter certaines déductions.

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Comment Activer la Loi Beckham

Étape 1 : Arriver en Espagne et s'inscrire à la Sécurité Sociale

La demande doit être présentée dans les 6 mois suivant l'inscription à la Sécurité sociale (haute en Seguridad Social). Ce délai est impératif — passé ce délai, il n'est plus possible d'accéder au régime.

Étape 2 : Déposer le Formulaire 149

Le formulaire Modelo 149 doit être déposé auprès de l'AEAT (Agencia Estatal de Administración Tributaria) :

• En ligne sur le portail de l'AEAT (avec certificat numérique)
• Ou en personne à l'Administration des Impôts de la province de résidence

Documents à joindre :

• Passeport ou carte d'identité européenne
• Contrat de travail ou justificatif d'activité entrepreneuriale
• Preuve de l'inscription à la Sécuridad Social
• Si applicable : numéro de NIE

Étape 3 : Obtenir le Certificat de Régime Spécial (Formulaire 150)

L'AEAT délivre un certificat confirmant l'application du régime. Ce document sert à :

• Demander à l'employeur d'appliquer la retenue de 24% sur le salaire
• Justifier auprès des banques et tiers que vous relevez du régime spécial

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Durée et Sortie du Régime

Le régime Beckham dure l'année d'arrivée + 5 années fiscales suivantes (soit jusqu'à 6 ans au total).

À l'expiration, le contribuable bascule automatiquement dans le régime IRPF normal. Si sa résidence est aux Îles Canaries, il bénéficiera alors :

• Des taux IRPF canarios (légèrement inférieurs au niveau national)
• De l'impôt sur la fortune à 0% (Canaries)
• Des droits de succession quasi nuls (réduction 99,9% pour enfants et conjoint)

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Avantages et Inconvénients

✅ Avantages

1. Taux forfaitaire 24% jusqu'à €600.000 de revenus espagnols — économie très significative pour les salaires élevés
2. Pas d'obligation de déclarer les actifs à l'étranger (Modelo 720) dans certains cas
3. Pas d'impôt sur la fortune pour les actifs à l'étranger (puisque traité comme non-résident pour ce volet)
4. Simplicité déclarative : l'IRPF se calcule sur les seuls revenus espagnols au taux forfaitaire

❌ Inconvénients

1. Pas de déductions personnelles (ni logement, ni enfants, ni cotisations retraite) disponibles sous ce régime
2. Convention franco-espagnole 1995 : attention aux revenus de source française — la convention peut attribuer certaines impositions à la France, ce qui peut neutraliser l'avantage Beckham
3. Revenus de capitaux mobiliers : dividendes et intérêts sont taxés à 19-28%, pas au taux 24% si viennent de sociétés espagnoles
4. Cotisations sociales : identiques aux résidents ordinaires — le régime ne s'applique qu'à l'impôt sur le revenu, pas à la Sécurité sociale

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Convention Fiscale France-Espagne et Loi Beckham

La Convention entre la France et l'Espagne (1995) est déterminante pour les Français sous la Loi Beckham :

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Loi Beckham aux Îles Canaries : La Combinaison Optimale

Les Îles Canaries offrent un cadre particulièrement attrayant pour les impatriés français :

1. Pendant les 6 ans Beckham : 24% sur les revenus espagnols + 0% patrimoine + ~0% successions
2. Après les 6 ans : IRPF canario (légèrement inférieur au national) + 0% patrimoine + ~0% successions + IGIC 7% (vs TVA 21% ou 20% en France)
3. Pour les entrepreneurs : possibilité de créer une société ZEC après la période Beckham avec 4% d'impôt sur les sociétés (sous conditions)
4. Accès à la ZEC dès la création de l'entreprise si les conditions sont remplies (IS 4%, emploi local)

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Comment ALY Abogados Peut Vous Accompagner

Notre cabinet à Las Palmas de Gran Canaria accompagne les expatriés français dans l'activation et l'optimisation de la Loi Beckham :

• Analyse d'éligibilité personnalisée
• Dépôt du Formulaire 149 à l'AEAT dans les délais
• Coordination avec votre notaire ou conseiller en France pour optimiser la convention fiscale
• Déclarations annuelles sous le régime spécial
• Transition vers le régime IRPF à l'expiration des 6 ans
• Structure ZEC pour les entrepreneurs après la période Beckham

Nous parlons français, espagnol et anglais.

Première consultation gratuite. Appelez le +34 633 572 607.

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Lázaro Héctor Amable Méndez — Avocat, Barreau nº 5.231 ICALPA