Compétence juridictionnelle : quel tribunal ?

La première question est de savoir quel pays est compétent pour prononcer le divorce. En droit européen (Règlement Bruxelles II bis), la compétence revient en principe aux tribunaux de l'État membre où le couple réside habituellement. Si vous résidez aux Îles Canaries depuis au moins six mois, les tribunaux espagnols sont compétents pour votre divorce.

Cette règle présente un avantage concret : vous pouvez engager la procédure en Espagne sans avoir à vous soucier d'une procédure parallèle en France. Le jugement espagnol sera reconnu dans toute l'Union européenne.

En revanche, si l'un des époux réside toujours en France et l'autre aux Canaries, plusieurs fors de compétence peuvent être envisagés. Nos avocats analysent votre situation pour vous orienter vers la juridiction la plus favorable.

Types de divorce en Espagne

Le droit espagnol distingue deux grandes formes de divorce :

Le divorce par consentement mutuel (divorcio de mutuo acuerdo) est la voie la plus rapide et la moins coûteuse. Les époux s'accordent sur toutes les modalités — garde des enfants, pension alimentaire, usage du logement familial, partage des biens — et soumettent un accord au tribunal ou, dans certains cas, au notaire. En l'absence d'enfants mineurs, le divorce peut même être prononcé directement par acte notarié, sans passer par le tribunal. La procédure prend en général deux à quatre mois.

Le divorce contentieux (divorcio contencioso) intervient lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre. Chaque partie est représentée par son propre avocat et un procureur (procurador). Le juge tranche les points de désaccord. La durée varie selon la complexité du dossier et le tribunal concerné, mais il faut généralement compter entre six mois et deux ans.

Régime matrimonial : la spécificité canariense

Le choix du régime matrimonial conditionne le partage des biens en cas de divorce. En l'absence de contrat de mariage, la loi applicable dépend de la résidence habituelle des époux au moment du mariage.

Les Canaries appliquent le régime de la séparation de biens (separación de bienes) comme régime légal par défaut, contrairement à la plupart des régions espagnoles qui appliquent la communauté de biens (gananciales). C'est une spécificité importante : chaque époux conserve la propriété exclusive des biens acquis à son nom pendant le mariage.

Si vous avez acheté un appartement aux Canaries au nom des deux époux, celui-ci appartient à chacun pour moitié, indépendamment de la contribution financière de chacun. Si le bien est au nom d'un seul époux, l'autre n'a en principe aucun droit dessus — sauf à prouver une contribution indirecte.

Pour les couples mariés en France sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, la situation est plus complexe. Le Règlement européen sur les régimes matrimoniaux (UE 2016/1103) détermine quelle loi s'applique. Nos avocats analysent votre contrat de mariage et votre historique résidentiel pour établir l'étendue de vos droits.

Garde des enfants : la custodia compartida

En matière de garde, les tribunaux espagnols privilégient de plus en plus la garde partagée (custodia compartida), dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale et l'enfant partage son temps entre les deux foyers selon un calendrier convenu.

La garde exclusive (custodia monoparental) peut être accordée lorsque la garde partagée n'est pas praticable — par exemple si l'un des parents envisage de retourner vivre en France, ce qui poserait un problème de déplacement international de l'enfant.

Si l'un des parents souhaite quitter les Canaries avec l'enfant pour s'installer en France, il doit obligatoirement obtenir le consentement de l'autre parent ou une autorisation judiciaire. Le déplacement non consenti d'un enfant constitue une infraction grave, punissable pénalement.

Pension alimentaire et prestation compensatoire

La pension alimentaire (pensión de alimentos) est due par les deux parents, proportionnellement à leurs revenus et aux besoins de l'enfant. Elle est fixée par le tribunal ou par accord entre les parties et peut être révisée en cas de changement de situation.

La prestation compensatoire (pensión compensatoria) peut être accordée à l'époux qui, du fait du divorce, subit une dégradation significative de son niveau de vie — par exemple si l'un des époux a renoncé à sa carrière pour s'occuper du foyer. Elle est temporaire ou viagère selon les circonstances.

Étapes pratiques du divorce aux Canaries

1. Consultation juridique : prenez rendez-vous avec un avocat francophone pour évaluer votre situation et choisir la procédure adaptée.
2. Rassemblement des documents : acte de mariage (avec apostille et traduction si établi en France), justificatifs de revenus, titres de propriété, contrat de mariage éventuel.
3. Négociation de l'accord : en cas de divorce amiable, vos avocats négocient le convenio regulador (accord de divorce) incluant toutes les modalités.
4. Dépôt de la demande : au Juzgado de Primera Instancia compétent à Las Palmas de Gran Canaria ou dans l'île de résidence.
5. Audience et jugement : en cas de consentement mutuel, l'audience est brève et la décision rapide. En cas de litige, la procédure est plus longue.
6. Reconnaissance en France : le jugement espagnol est reconnu automatiquement en France grâce au Règlement Bruxelles II bis, sans procédure d'exequatur.

Faites-vous accompagner par un avocat francophone

Le divorce en situation internationale est juridiquement complexe. Maîtriser les interactions entre le droit français et le droit espagnol, les règlements européens sur la compétence et les régimes matrimoniaux, et les spécificités du droit canarien — c'est notre métier.

Chez ALY Abogados, nous défendons vos intérêts en français, que vous soyez encore aux Canaries ou déjà rentré en France. Première consultation gratuite — contactez-nous par téléphone au +34 633 572 607 ou par email à alyabogados@lazaroamable.com.