Quelle loi s'applique à votre succession ?

Depuis le 17 août 2015, le Règlement européen sur les successions (UE 650/2012) harmonise les règles de droit international privé successoral au sein de l'Union européenne. Son principe fondamental : c'est la loi de la résidence habituelle du défunt qui s'applique à l'ensemble de sa succession, y compris aux biens immobiliers situés dans un autre État membre.

Concrètement, si vous résidez habituellement en France au moment de votre décès, c'est le droit français qui régit votre succession — même pour l'appartement que vous possédez à Gran Canaria. Les tribunaux espagnols s'y conforment, ce qui évite les conflits de loi d'antan.

Mais le règlement offre aussi une option importante : vous pouvez choisir, dans votre testament, que votre succession soit régie par la loi de votre nationalité (donc la loi française si vous êtes français). Ce choix doit être explicite et formulé dans un testament.

Pour les résidents aux Canaries, la loi espagnole s'applique par défaut — sauf choix contraire dans le testament. Si vous avez établi votre résidence fiscale aux Canaries, c'est le droit successoral espagnol (et canarien) qui régit votre succession.

L'avantage fiscal exceptionnel des Canaries

C'est l'élément que tout propriétaire étranger aux Canaries devrait connaître : l'impôt sur les successions aux Canaries est quasi nul pour les héritiers directs.

La législation canariense prévoit un abattement (bonificación) de 99,9% sur l'impôt sur les successions pour les héritiers de premier rang — enfants, conjoint, ascendants directs. En pratique, même pour un patrimoine de plusieurs millions d'euros, l'impôt à payer aux Canaries est symbolique.

Comparez avec la situation en France, où les droits de succession entre parents et enfants peuvent atteindre 45% au-delà de certains seuils, ou en Belgique et en Suisse où les taux varient significativement. L'avantage canarien est substantiel.

Attention cependant : l'impôt sur les successions en Espagne est déclenché par la localisation du bien, indépendamment de la résidence du défunt ou des héritiers. Un appartement aux Canaries donne lieu à une déclaration auprès du fisc canarien, même si le défunt résidait en France. Et c'est là que l'abattement de 99,9% joue pleinement.

La déclaration d'héritiers (Declaración de Herederos)

Lorsqu'une personne décède en laissant des biens en Espagne, la première démarche est d'établir qui sont légalement les héritiers. C'est la Declaración de Herederos, un acte notarié espagnol qui reconnaît officiellement la qualité d'héritier.

Pour établir cet acte, le notaire espagnol requiert notamment :

• L'acte de décès (traduit en espagnol par un traducteur assermenté)
• Le certificat de dernières volontés (certificado de últimas voluntades), obtenu auprès du registre central de testaments espagnol
• Si le défunt a rédigé un testament en France, celui-ci doit être apostillé et traduit
• Les justificatifs de filiation (actes de naissance des héritiers)

Si le défunt avait rédigé un testament espagnol, la procédure est plus simple et plus rapide : le notaire consulte directement le registre espagnol.

Règlement pratique d'une succession avec un bien immobilier aux Canaries

Une fois la qualité d'héritier établie, le règlement de la succession en Espagne comporte plusieurs étapes :

1. Inventaire et valorisation des biens Tous les biens espagnols sont identifiés : immobilier (consultation du Registro de la Propiedad), comptes bancaires espagnols, véhicules immatriculés en Espagne, parts de sociétés espagnoles.

2. Partage entre héritiers Les héritiers s'accordent sur le partage par acte de partage (escritura de partición de herencia), signé devant notaire. En cas de désaccord, une procédure judiciaire peut être nécessaire.

3. Déclaration fiscale L'Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones doit être déclaré dans les six mois suivant le décès. C'est un délai impératif — tout retard entraîne des pénalités et intérêts. Nous gérons cette déclaration et calculons l'impôt exact (généralement symbolique grâce à l'abattement de 99,9%).

4. Changement de titulaire au registre foncier Pour que l'héritier devienne officiellement propriétaire du bien immobilier, la succession doit être inscrite au Registro de la Propiedad. Cette étape est essentielle pour revendre le bien ou contracter un emprunt.

5. Déblocage des comptes bancaires Les banques espagnoles exigent la présentation de l'acte de succession et du justificatif de paiement de l'impôt avant de débloquer les avoirs du défunt. Nous coordonnons ces démarches.

Faut-il rédiger un testament espagnol ?

Si vous possédez des biens en Espagne, nous vous recommandons vivement de rédiger un testament espagnol (testamento notarial español). Voici pourquoi :

• Rapidité : un testament espagnol enregistré au registre des testaments espagnol évite des délais considérables liés à l'apostille et à la traduction d'un testament étranger.
• Clarté juridique : vous pouvez y préciser la loi applicable à votre succession (choix de la loi française si vous êtes français non-résident), désigner un exécuteur testamentaire et organiser le partage selon vos souhaits.
• Coût modeste : la rédaction d'un testament chez un notaire à Las Palmas prend moins d'une heure et coûte quelques centaines d'euros — un investissement minime au regard des économies et des simplifications procédurales qu'il génère.

Le testament espagnol coexiste avec votre testament français — chacun gouverne les biens situés dans le pays concerné, sauf disposition contraire.

Que faire quand un proche décède aux Canaries ?

Si vous êtes en France et apprenez le décès d'un proche laissant des biens aux Canaries, voici les premières démarches :

1. Contactez-nous immédiatement : le délai de six mois pour la déclaration fiscale court à compter du décès. Plus vous agissez tôt, plus sereinement le dossier est traité.
2. Rassemblez les documents : acte de décès, documents d'identité du défunt et des héritiers, tout testament connu.
3. Accordez-nous une procuration : une procuration notariée avec apostille de La Haye nous permet d'agir en votre nom auprès de toutes les administrations espagnoles. Vous n'avez pas à vous déplacer aux Canaries.
4. Laissez-nous gérer : déclaration d'héritiers, fisc canarien, registre foncier, banques — nous traitons l'ensemble du dossier et vous tenons informé à chaque étape.

ALY Abogados, votre partenaire successoral francophone aux Canaries

Maîtriser les interactions entre le Règlement UE 650/2012, le droit espagnol des successions, la fiscalité canariense et le droit français exige une expertise pluridisciplinaire. Chez ALY Abogados, nous accompagnons les héritiers francophones depuis Las Palmas de Gran Canaria, entièrement en français.

Première consultation gratuite. Contactez-nous au +34 633 572 607 ou à alyabogados@lazaroamable.com — même depuis la France, la Belgique ou la Suisse.