✅ Esta semana hemos conseguido exonerar 38.000€ en deudas para un cliente en Las Palmas Consulta gratuita →

Art. 93 LIRPF · Régime Spécial Travailleurs Détachés · Espagne 2026

Loi Beckham en Espagne —
Impôt Forfaitaire 24% pendant 6 Ans

Le régime spécial espagnol pour les travailleurs étrangers et entrepreneurs qui s'installent en Espagne. Payez un taux fixe de 24% au lieu du barème progressif ordinaire pouvant atteindre 47% — pendant 6 exercices fiscaux complets.

24%

Taux fixe IRPF

6 ans

Durée du régime

0%

Dividendes étrangers (en général)

Qu'est-ce que la Loi Beckham ?

Le Régimen Especial de Trabajadores Desplazados(Art. 93 de la loi espagnole sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, LIRPF) est un régime fiscal spécial qui permet aux ressortissants étrangers devenant résidents fiscaux en Espagne de payer un taux fixe de 24% sur les revenus salariaux et professionnels de source espagnole — au lieu du barème progressif ordinaire espagnol, qui peut atteindre 47%.

Le régime doit son nom à David Beckham, qui en a bénéficié lors de son transfert au Real Madrid en 2003. Depuis lors, il a été considérablement élargi : la Loi Startup de 2023 (Ley 28/2022) l'a étendu aux entrepreneurs, aux nomades numériques et même aux membres de la famille du bénéficiaire principal.

Le principal avantage est la prévisibilité : quelle que soit la croissance de votre salaire durant les 6 ans (jusqu'à 600 000 €), vous payez toujours exactement 24%. La demande s'effectue via le Formulaire 149, dans les 6 mois suivant le début de l'activité professionnelle en Espagne. La déclaration annuelle se fait via le Formulaire 151.

Données clés en résumé

Taux sur revenus jusqu'à 600 000 €24%
Taux sur revenus au-delà de 600 000 €47%
Durée (année d'option + 5 suivantes)6 années fiscales
Formulaire de demandeFormulaire 149
Déclaration annuelleFormulaire 151
Délai pour la demande6 mois après le début
Résidence espagnole antérieure requiseAucune dans les 5 dernières années
Compatible avec ZEC (4% IS)Oui

Qui peut en bénéficier ?

Cinq conditions cumulatives à remplir pour accéder au régime spécial des impatriés.

Première résidence fiscale en Espagne

Vous ne devez pas avoir eu la résidence fiscale en Espagne durant les 5 années précédant votre installation. Cette condition s'applique aussi bien aux citoyens de l'UE qu'aux ressortissants extra-communautaires.

Salarié ou chef d'entreprise

Vous devez travailler pour une entreprise espagnole ou un organisme public, ou exercer une activité entrepreneuriale reconnue par la loi espagnole.

Travailleur indépendant qualifié

Depuis la réforme de 2023 (Loi Startup), les travailleurs indépendants et les nomades numériques ayant des clients étrangers peuvent accéder au régime, à condition que l'activité présente une substance économique réelle en Espagne.

Activité économique réelle en Espagne

Le contrat de travail doit être conclu avec un employeur espagnol, ou vous devez être un entrepreneur dont l'activité a une substance économique effective sur le territoire espagnol.

Demande dans les 6 mois

Vous devez soumettre le Formulaire 149 à l'Agence Fiscale Espagnole (AEAT) dans les 6 mois suivant le début de l'activité professionnelle ou l'inscription en tant qu'indépendant en Espagne. Ce délai est impératif.

Comparaison fiscale sur 200 000 € de revenus

Ce que vous payez réellement avec la Loi Beckham par rapport au régime ordinaire espagnol et à la France.

RégimeTaux effectifImpôt sur 200 000 €Économie vs standard
IRPF Standard Espagne~43–45%~86 000 €
France (Impôt sur le revenu)~46–50%~92 000 €Moins favorable
Loi Beckham (Art. 93)24% fixe48 000 €~38 000 € de moins

* Calcul indicatif. Le taux effectif dépend de la structure des revenus, des déductions applicables et de la communauté autonome de résidence. Données 2026.

Processus étape par étape

Comment accéder au régime spécial : de la vérification initiale à la déclaration annuelle.

01

Vérifiez les conditions

Assurez-vous de ne pas avoir eu de résidence fiscale en Espagne au cours des 5 dernières années et de disposer d'un contrat de travail espagnol ou d'une activité entrepreneuriale qualifiante. Consultation gratuite avec nos avocats.

02

Installez-vous et enregistrez-vous

Emménagez en Espagne et inscrivez-vous à la mairie de votre lieu de résidence (empadronamiento). Obtenez votre numéro d'identification fiscale NIE si vous ne l'avez pas encore. Conservez tous les documents relatifs à votre installation.

03

Déposez le Formulaire 149

Dans les 6 mois suivant le début de l'activité professionnelle, déposez le Formulaire 149 auprès de l'AEAT pour opter pour le régime spécial. Nous gérons l'ensemble de la procédure — de la rédaction à la soumission électronique.

04

Déposez le Formulaire 151

Chaque année, au lieu de la déclaration de revenus standard (Formulaire 100), vous déposez le Formulaire 151 — la déclaration simplifiée pour les bénéficiaires de la Loi Beckham. Vous payez 24% fixe sur vos revenus espagnols.

Questions fréquentes

Qui peut bénéficier de la Loi Beckham ?

Toute personne devenant résidente fiscale en Espagne pour la première fois (sans avoir eu de résidence au cours des 5 dernières années) et étant salariée d'une entreprise espagnole, d'une société étrangère disposant d'un établissement stable en Espagne, ou exerçant une activité entrepreneuriale qualifiante. La loi doit son nom à David Beckham, qui en a bénéficié lors de son transfert au Real Madrid en 2003.

Quel est le taux d'imposition applicable avec la Loi Beckham ?

Avec la Loi Beckham, vous payez un taux fixe de 24% sur les revenus salariaux et professionnels de source espagnole, jusqu'à 600 000 € par an. Au-delà de 600 000 €, le taux de 47% s'applique. Les revenus passifs (dividendes, intérêts, redevances) ne bénéficient pas du taux forfaitaire et sont imposés aux taux ordinaires de l'épargne (19–28%).

Quelle est la durée du régime spécial ?

Le régime couvre l'année d'option (l'année de votre arrivée et de votre première résidence fiscale en Espagne) ainsi que les 5 exercices fiscaux suivants — soit un total de 6 années fiscales. À l'issue de cette période, vous revenez au système progressif ordinaire espagnol (IRPF), qui peut atteindre 47%.

Les travailleurs indépendants peuvent-ils en bénéficier ?

Oui. Grâce à la réforme introduite par la Loi Startup (Ley 28/2022, en vigueur depuis 2023), les travailleurs indépendants et les nomades numériques peuvent également accéder au régime spécial. L'activité doit présenter une substance économique réelle en Espagne et les revenus provenant de clients étrangers peuvent entrer dans le régime. Une évaluation au cas par cas avec un avocat spécialisé est vivement recommandée.

Comment faire la demande ?

La demande s'effectue via le Formulaire 149 auprès de l'Agence Fiscale Espagnole (AEAT), dans les 6 mois suivant le début de l'activité professionnelle ou l'inscription en tant qu'indépendant. Si vous manquez ce délai, vous ne pouvez pas déposer de demande rétroactive pour l'année en cours. Nous recommandons d'agir dès que le contrat de travail est confirmé — ne tardez pas.

La Loi Beckham est-elle compatible avec la ZEC ?

Oui — c'est l'une des combinaisons fiscales les plus puissantes disponibles en Espagne. Votre société ZEC paie seulement 4% d'impôt sur les sociétés sur les revenus qualifiés. Vous, en tant que salarié ou dirigeant de la société ZEC, payez 24% d'IRPF personnel avec la Loi Beckham sur votre rémunération. Résultat : des taux effectifs très bas tant pour la société que pour le particulier. Nous gérons les deux structures.

Que se passe-t-il avec les revenus étrangers ?

Avec la Loi Beckham, vous êtes traité comme un non-résident aux fins de l'IRPF pour ce qui concerne les revenus étrangers : en règle générale, les revenus de source étrangère (dividendes étrangers, plus-values sur actifs étrangers, etc.) ne sont pas imposés en Espagne durant la période du régime — contrairement au régime ordinaire, où les résidents fiscaux espagnols sont imposés sur leurs revenus mondiaux. C'est l'un des principaux avantages du régime. Consultez toujours un avocat pour vérifier votre situation spécifique.

Pourquoi choisir les Îles Canaries ?

Les Îles Canaries offrent un double avantage fiscal : la Loi Beckham au niveau personnel (24% fixe pendant 6 ans) et la ZEC au niveau de l'entreprise (4% d'impôt sur les sociétés). Par ailleurs, les Canaries bénéficient d'un excellent climat, d'un coût de la vie inférieur à celui de la péninsule, de liaisons aériennes directes avec toute l'Europe et d'une communauté grandissante d'entrepreneurs internationaux. Las Palmas de Gran Canaria est l'une des villes les plus dynamiques pour les nomades numériques et les expatriés dans toute l'Espagne.

Demandez la Loi Beckham avec l'accompagnement d'un expert

Le délai de 6 mois est impératif. Nous gérons le dépôt du Formulaire 149 et vous conseillons sur la structure optimale — que vous la combiniez ou non avec la ZEC. Première consultation gratuite, en français.

Llamar ahoraWhatsApp