ZEC Îles Canaries — 20 Questions répondues

La ZEC est un régime fiscal spécial à faible imposition autorisé par l'Union européenne exclusivement pour les Îles Canaries, en Espagne. Les entreprises enregistrées sous la ZEC ne paient que 4% d'impôt sur les sociétés au lieu du taux standard espagnol de 25% — l'un des taux les plus bas de l'UE. Elle a été créée pour promouvoir le développement économique aux Îles Canaries et a été approuvée et renouvelée à plusieurs reprises par la Commission européenne.

Toute nouvelle entreprise ou tout nouvel établissement stable créé aux Îles Canaries peut faire une demande, quelle que soit la nationalité de ses actionnaires ou dirigeants. Les fondateurs non-UE (Royaume-Uni, États-Unis, Canada, Australie, etc.) sont pleinement éligibles. Les principales conditions sont : (1) investissement minimum de 100 000 € (Gran Canaria ou Tenerife) ou 50 000 € (autres îles), et (2) création d'au moins 5 emplois (Gran Canaria ou Tenerife) ou 3 emplois (autres îles) dans les 6 mois suivant l'enregistrement (art. 31.2 de la loi 19/1994).

Oui. La ZEC a été autorisée par la Commission européenne en tant que mesure d'aide d'État compatible avec le droit de l'UE, compte tenu du statut de région ultrapériphérique des Îles Canaries. Elle a été renouvelée à plusieurs reprises ; selon la réglementation en vigueur, l'inscription de nouvelles entités peut être autorisée jusqu'au 31 décembre 2026, sauf prorogation (art. 29 de la loi 19/1994). Elle est entièrement légale et n'est pas considérée comme un « paradis fiscal » selon les normes de l'OCDE ou de l'UE.

La ZEC couvre les activités énumérées à l'annexe de la loi 19/1994 (art. 31.2.c), notamment : programmation et conseil informatique, commerce de gros et intermédiaires du commerce, conseil en gestion d'entreprise, entreposage et activités annexes aux transports, télécommunications, production audiovisuelle et diverses industries manufacturières. De nombreuses activités numériques et de services y figurent ; en revanche, les services financiers et les assurances n'y figurent pas. Nous évaluons votre activité spécifique lors d'une première consultation, déduite des honoraires si vous nous confiez le dossier.

Le taux de 4% s'applique à la « base imposable spéciale ZEC », qui a un plafond annuel dépendant du nombre d'emplois : 1,8 M€ pour les entités qui respectent le minimum d'emplois (5 à Gran Canaria et Tenerife, 3 dans les autres îles), plus 500 000 € par emploi supplémentaire au-delà de ce minimum, jusqu'à 50 emplois, à condition que la réduction d'impôt n'excède pas 30 % du chiffre d'affaires net de l'entité (art. 44.6 de la loi 19/1994). Les bénéfices dépassant le plafond sont imposés au taux standard de 25%. En outre, le taux de 4% ne s'applique qu'à la partie de la base imposable correspondant aux opérations réalisées matériellement et effectivement dans la ZEC (art. 42.1.a et 44 de la loi 19/1994).

Les Îles Canaries utilisent l'IGIC (Impuesto General Indirecto Canario) à la place de la TVA. Le taux standard de l'IGIC est de 7% (contre 21% de TVA en Espagne continentale). Pour les transactions B2B au sein de l'UE, les mêmes mécanismes d'autoliquidation s'appliquent. De nombreuses entreprises ZEC peuvent également bénéficier d'exonérations d'IGIC sur certains biens et services, réduisant encore leur charge fiscale.

Oui. Les entreprises ZEC peuvent également bénéficier de : (1) la RIC (Reserva para Inversiones en Canarias) — jusqu'à 90% des bénéfices non distribués peuvent être affectés à la réserve en réduction de la base imposable, à condition d'être investis dans un délai maximal de trois ans à compter de la date du fait générateur (« devengo ») de l'impôt de l'exercice au cours duquel la réserve a été dotée (art. 27.2 et 27.4 de la loi 19/1994) ; (2) la déduction pour investissements aux Canaries, dont les taux sont majorés par rapport au régime général (art. 94 de la loi 20/1991) ; (3) une exonération de l'ITPAJD (impôt sur les actes de société) lors de la constitution ; (4) l'exonération d'IGIC pour les opérations entre entités ZEC et pour leurs importations de biens (art. 47 de la loi 19/1994). Les avantages de la ZEC peuvent se cumuler avec d'autres aides à l'investissement et à la création d'emploi dans les limites et aux conditions fixées par la réglementation de l'UE (art. 42.2 de la loi 19/1994) ; la RIC et la déduction pour investissements sont incompatibles pour les mêmes biens et dépenses (art. 27.12).

Oui. Les dividendes versés aux actionnaires résidents dans l'UE bénéficient de la directive européenne mère-filiale (0% de retenue à la source si participation ≥5% détenue pendant au moins un an — art. 14.1.h de la loi espagnole sur l'impôt des non-résidents). Pour les sociétés mères non-UE, l'article 45 de la loi 19/1994 étend cette exonération, à conditions égales ou équivalentes, aux dividendes versés par une entité ZEC qui proviennent d'opérations réalisées matériellement et effectivement dans la ZEC, sauf lorsque la société mère réside dans un pays ou territoire sans échange effectif d'informations fiscales ou que les revenus sont obtenus par l'intermédiaire d'un tel pays ou territoire. À défaut, s'applique le taux interne de 19% (art. 25.1.f de la loi sur l'impôt des non-résidents), sous réserve de la convention fiscale conclue avec le pays concerné (art. 4 de la même loi).

Les entreprises ZEC sont soumises aux règles standard espagnoles de prix de transfert, qui suivent les lignes directrices de l'OCDE. Les transactions entre l'entité ZEC et les parties liées doivent être effectuées à des conditions de marché. Ceci est particulièrement pertinent si vous avez une société mère ou des filiales en dehors de l'Espagne. Nous fournissons la documentation sur les prix de transfert dans le cadre de notre service de conformité.

Non. Les actionnaires n'ont pas besoin d'être résidents des Îles Canaries ni même de l'Espagne. Cependant, l'entreprise elle-même doit avoir une véritable substance économique aux Îles Canaries : son siège social et son siège de direction effective aux Îles Canaries, au moins un administrateur résidant aux Îles Canaries (art. 31.2 de la loi 19/1994), et les employés requis. Une simple société fictive sans activité réelle ne se qualifie pas.

Oui. Une entreprise ZEC peut être détenue à 100% par une LLC américaine, une Ltd britannique, une GmbH, une BV ou toute autre entité juridique étrangère. L'entreprise ZEC est une S.L. espagnole (Sociedad Limitada) — l'équivalent espagnol d'une SARL — entièrement détenue par la structure de votre choix. Nous créons régulièrement des filiales ZEC pour des sociétés mères américaines, britanniques, allemandes et néerlandaises.

La substance signifie que l'entreprise ZEC doit véritablement opérer depuis les Îles Canaries. En pratique, cela nécessite : (1) le siège social et le siège de direction effective aux Îles Canaries ; (2) au moins 5 emplois à Gran Canaria ou Tenerife (3 dans les autres îles) ; (3) au moins un administrateur résidant aux Îles Canaries ; (4) des comptes bancaires et des opérations gérés localement. Nous vous aidons à tout mettre en place.

Non. Les employés peuvent être de toute nationalité. Ils doivent simplement avoir un permis de travail valide pour l'Espagne (si non-UE) et un numéro de sécurité sociale espagnol. Les citoyens de l'UE peuvent travailler en Espagne sans permis de travail. Nous pouvons vous aider pour les aspects RH et conformité à l'emploi lors de la constitution de votre équipe.

Le processus comporte trois étapes : (1) Autorisation préalable du Consortium ZEC, qui doit être accordée expressément dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande (ce délai peut être suspendu) ; (2) Constitution de la société devant notaire et inscription au Registre du Commerce ; (3) Inscription au Registre officiel des entités ZEC, pratiquée dans les dix jours suivant la remise des documents de constitution (art. 41 de la loi 19/1994). Nous gérons l'ensemble du processus. Vous n'avez pas besoin d'être physiquement présent — tout peut être fait par procuration.

Pour les entreprises sur Gran Canaria ou Tenerife : 100 000 € en immobilisations (équipements, logiciels, aménagements, etc.) dans les 2 ans suivant l'enregistrement ZEC. Pour les entreprises sur les autres îles (Lanzarote, Fuerteventura, La Palma, etc.) : 50 000 € (art. 31.2.d de la loi 19/1994). Ce seuil d'investissement est vérifiable et documenté.

Les entreprises ZEC doivent : (1) Déposer des déclarations annuelles d'impôt sur les sociétés ; (2) Soumettre les comptes annuels au Registre du Commerce ; (3) Maintenir l'enregistrement ZEC auprès du Consorcio ZEC ; (4) Prouver le respect continu des exigences en matière d'employés et d'investissements ; (5) Déposer des déclarations trimestrielles d'IGIC. Nous fournissons un service complet de conformité annuelle pour que vous ne manquiez jamais une échéance.

Le régime ZEC s'applique aux entités nouvellement créées ou aux nouveaux établissements stables. Vous ne pouvez pas convertir une entreprise espagnole continentale existante en entité ZEC. En revanche, vous pouvez créer une nouvelle filiale ZEC qui reprend les opérations. Nous concevons la structure de migration optimale en fonction de votre configuration actuelle.

Plusieurs options s'appliquent selon votre situation : (1) Résidence pour entrepreneurs (loi 14/2013, art. 69 et 70) : pour les ressortissants non-UE développant en Espagne une activité innovante et/ou d'intérêt économique particulier, avec rapport favorable de l'ENISA — délai légal de décision sur l'autorisation de 20 jours (art. 76) ; (2) Télétravail international (« visa nomade numérique », art. 74 bis) : pour les professionnels qualifiés travaillant à distance pour des entreprises établies hors d'Espagne — en vigueur depuis le 23 décembre 2022 ; (3) Transfert intragroupe (art. 73) pour les cadres et spécialistes. Le « visa doré » pour investisseurs ne peut plus être demandé depuis le 3 avril 2025 (loi organique 1/2025). Nous vous conseillons sur la meilleure voie selon votre profil.

Oui. Les Îles Canaries appliquent le visa national espagnol pour nomades numériques (Visado para Teletrabajadores de Carácter Internacional), en vigueur depuis le 23 décembre 2022 (loi 28/2022). Il permet aux professionnels qualifiés non-UE de résider en Espagne tout en travaillant à distance pour des entreprises établies hors d'Espagne. Attention : son titulaire ne peut travailler pour une entreprise située en Espagne que s'il exerce une activité professionnelle (non salariée) et dans la limite de 20 % de cette activité (art. 74 bis de la loi 14/2013) ; sa combinaison avec une entreprise ZEC doit donc être analysée au cas par cas.

Oui, bien qu'ouvrir un compte bancaire professionnel en Espagne en tant que non-résident nécessite une certaine préparation. Nous travaillons avec des banques expérimentées avec les entités ZEC et les actionnaires étrangers, notamment Santander, CaixaBank et BBVA, ainsi que des options fintech comme Wise Business et Revolut Business pour les comptes opérationnels. Nous vous guidons tout au long du processus d'ouverture de compte.